Immobilier en Thailande

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La propriété en Thaïlande et le droit pour les étrangers

La loi thaïe immobiliere, stipule que les étrangers n'ont pas le droit de posséder un terrain en nom propre mais il y a cependant différentes possibilités pour un étranger de posséder un bien.

  1. En mettant le bien au nom de votre compagne ou compagnon si il ou elle est Thai
  2. Au nom d'une personne thaïe avec une hypothèque.
  3. créer une société immobilière. (nous donnerons les specificités)
  4. par un bail de location.
  5. par un contrat de crédit avec le vendeur.

1. En mettant le mettant au nom de votre compagne ou compagnon thai

Cette solution est la plus simple et la plus économique, mais attention, les séparations et les divorce existent aussi en Thaïlande, et dans ce cas là, vous perdez tout.

2. Au nom d'une personne thaïe avec une hypothèque.

Trouvez une personne thaïe qui accepte de signer en tant que propriétaire, mais vous posez une hypothèque en tant que prêteur, il y aura quelques frais au land office pour enregistrer l'hypothèque, mais la propriété ne pourra être vendu sans votre accord. Il faut cependant faire signer au propriétaire un document de transfert en blanc, cela vous permettra ainsi de changer de propriétaire en cas de revente.

3. créer une société immobilière.

Les étrangers peuvent créer une société immobilière à responsabilité limité, le terrain ou le bien est enregistré comme actif de la société. Mais attention, l'étranger peut disposer d'un maximum de 49 % des parts sociales de cette société de droit thaï, les 51% restant étant la propriété de thaïs. L'étranger est nommé directeur exécutif unique dans les statuts de la société, et les actionnaires thaïs signent des contrats de transfert de parts sociales, non datés, au moment de l'enregistrement. Ce qui revient a avoir des "parts en blanc" et permet de contrôler la société par le directeur executif mais permet aussi de remplacer les actionnaires à tout moment.Ensuite c'est une société donc vous devez tenir une comptabilité car vous encaissez des loyers, donc soumis a taxes.

4. le bail de location.

Les étrangers peuvent louer un bien pour une période de 30 ans avec une clause donnant priorité pour les 30 années suivantes. les héritiers du bailleurs sont tenus par la loi d'honorer cet accord, et le locataire peut léguer le bail à ses héritiers dans un testament (à rédiger avec un avocat)
Ce type de bail doit être enregistré obligatoirement au land office, et le locataire figure sur le titre de propriété, le bien ne peut être vendu sans la résiliation du contrat de location.

5. Par un contrat de crédit avec le vendeur.

Plutôt qu'acheter ou louer, le paiement de la propriété peut être enregistré, en tant que prêt au vendeur, par un contrat, au land office. La valeur du prêt est évaluée compte tenu de la valeur de la propriété, augmenté des plus values à venir en tenant compte de l'évolution possible du marché.
Le nom de l'acheteur apparaît sur le titre de propriété en tant que créancier, ce qui empêche efficacement le propriétaire enregistré de vendre sa propriété avant de rembourser intégralement son prêt.

LES AGENCES IMMOBILIERES

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Commerces a Vendre : des commerces à acheter ou à louer. Offres en leasing ou en pleine propriété.
Terrains a Vendre, terrains à acheter sur la plage, possibilités de faire construire une maison au bord de l'eau avec vues sur les îles ou plus à l'écart, terrains arborés dans les cocoteraies.
Bref la Thailande vous offre toutes les possibilités pour habiter. Vous trouverez dans cette rubrique les agences immobilieres que nous avons séléctionné pour vous.

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Les titres de propriété en Thaïlande

La possession de terrain est soumis au Code du Terrain BE 2497 (1954 ) et au Code de Reforme Agraire BE 2518 (1975)

Les terrains peuvent être acquis par achats, crédit-bail, dons, héritages, remboursement de dettes. Il y a 4 types de titres de propriété qui vont en décroissant pour la garantie de la propriété.

1) le CHANOTE ou titre de propriété
Cc'est le meilleur des titres de propriété, il est enregistré au Land Office, il n'y a pas de délai pour l'obtenir.
les droits sont garanties par le Land Office qui a mesuré le terrain au GPS
ce titre peut être utilisé à tous motifs tel que garantie bancaire pour un prêt

2) NOR SOR SAAM KOR ou Certificat Confirmé de Propriété
Ce certificat confirme que le propriétaire a le droit d'utiliser le terrain. Il pourra être obtenu en campagne en dehors des zones urbanisées ou dans l'attente d'un Chanote. Le propriétaire est tenu de ne pas laisser le terrain sans surveillance plus de 12 ans et est enregistré au Land Office. Ce titre peut être utilisé en garantie bancaire pour un prêt.

3) NOR SOR SAAM ou Certificat de Propriété
Ce certificat confirme que le propriétaire a le droit d'utiliser le terrain. Il pourra être obtenu en campagne en dehors des zones urbanisées ou dans l'attente d'un Chanote. Le propriétaire est tenu de ne pas laisser le terrain sans surveillance plus de 12 ans et est enregistré au Land Office sous les 30 jours.

4) SOR KOR NUNG ou Certificat de Possession
Ce certificat reconnaît que le propriétaire possède bien le terrain mais n'implique pas qu'il a tous les droits attachés. Cce titre n'est pas enregistré au Land Office et n'est pas transférable, mais le vendeur peut vendre son terrain et le nouvel acheteur aura un nouveau Certificat de Possession.

CREATION DE SOCIETE

Quelques informations sur la création d'une société :
la société immobilière vous permettra d'acheter une ou plusieurs maisons ou un appartement si le quota d'étrangers pour cet immmeuble est atteint. Comme nous l'avons expliqué precedemment, lLa société doit se composer de 7 actionnaires, au départ thaïs, (tous les documents ultérieurs sont signés au moment de la céation) ensuite les thaïs auront toujours la majorité des parts, mais vous deviendrez actionnaire dans la limite de 49% des parts, ces parts deviendront des parts prioritaires. Il peut y avoir 5 thaïs et 2 étrangers, maximum d'étrangers 3. En résumé les thais sont majoritaires en capital, et minoritaire en droit de vote. Et comme vous serez le gérant ou directeur executif de cette société, vous aurez toutes les possibiliés d'achat de vente et de location.

Concernant les couts : pour la création de la société il faut compter entre 20 et 30 000 baht (pour un capital de 1 000 000 de baht). De meme pour les frais de tenue de compte (comptabilité ), il vous faudra compter environ 20.000 baht par an. Il n'y a pour l'instant aucune taxe fonciere ou d'habitation en Thailande.

CE QU'IL FAUT SAVOIR

Unité de mesure thaïlandaise :
1 Rai = 1600 m² | 1 Ngarn = 400 m² | 1 Talang Wah = 4 m

Conversion surfaces :
1 Hectare = 6.25 Rai | 1 Acre = 2.53 Rai | 1 m² = 0.25 Tw